Comme l’a établi le rapport interministériel PIPAME en 2013, les échanges de biens, de services et de compétences entre entreprises sont légaux. Juridiquement, ces échanges sont des ventes de biens, services ou compétences « compensées » par un achat de valeur équivalente ne générant pas de mouvement de trésorerie. Toutes les règles commerciales et obligations s’imposant aux entreprises (responsabilité des produits défectueux, respect du code du travail, de l’environnement…) s’appliquent.
Par ailleurs :
Une facture doit être délivrée. Elle est rédigée comme une facture classique (montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC) avec, en plus, la mention « Paiement par compensation via la plateforme BARTERLINK ».
La TVA collectée par le biais de factures en compensation doit être reversée au même titre que la TVA figurant sur des factures classiques. L’exercice du droit à déduction suit les mêmes règles en vigueur sur le fond et la forme.
Les factures en compensation sont enregistrées en comptabilité comme les factures classiques : le montant de la facture client est comptabilisé en produits, celui de la facture fournisseur en charges ou immobilisations. Ainsi, l’imposition sur les sociétés des opérations d’échanges est identique à celle des opérations traditionnelles. Les montants des échanges pour acheter ou pour vendre sont bien sûr déductibles ou imposables du résultat de l’entreprise.
Votre Compte Links est inscrit dans le plan comptable au même titre qu’un compte bancaire.
